Le statut flexi-job vous donne l’occasion d’engager un travailleur temporaire de manière flexible. Le statut flexi-job a été créé en 2015 pour l’horeca. En 2018, il a été étendu à quelques autres secteurs et depuis lors les pensionnés peuvent également exercer un flexi-job. En 2023, certains secteurs ont été ajoutés. Depuis le 1er janvier 2024 le système des flexi-jobs est encore davantage étendu. Acerta vous guide volontiers dans les formalités juridiques et conditions.
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De manière générale, le flexi-job est une forme de travail occasionnel. Cela signifie que vos flexi-jobistes sont le plus souvent des personnes qui complètent leur revenu chez vous en plus d’un emploi de minimum 4/5. Mais il y a aussi d'autres conditions.
Il existe deux exceptions majeures à ces conditions :
Un flexi-job offre de nombreux avantages, tant pour vous en tant qu’employeur que pour votre travailleur. Nous les résumons pour vous :
Les flexi-jobistes ont, depuis le 1er janvier 2024, au moins droit au salaire barémique sectoriel pour la fonction exercée. Pour les prestations à partir du 1er janvier 2024, le flexisalaire spécifique ne s’appliquera donc plus.
A l’exception des flexi-jobs dans le secteur de l’horeca, pour lesquels il existe encore un flexisalaire spécifique (montant 1er mai 2024 : 12,29 euros, y compris le pécule de vacances).
Si votre secteur n’a pas fixé de salaire barémique pour la fonction que le flexi-jobiste exerce chez vous, le salaire horaire de base minimum du flexi-jobber est déterminé sur base du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG).
A partir du 1er janvier 2024, dans tous les secteurs le flexisalaire (incluant les indemnités, primes et avantages) ne peut pas dépasser 150 % du salaire minimum de base. Une cct sectorielle peut fixer un plafond différent de ces 150 %.
Vous devez respecter ce plafond salarial lors de chaque paiement à votre travailleur flexi-job.
La rémunération totale que vous payez à votre travailleur flexi-job pour cette période de paie (c’est-à-dire le flexisalaire et les indemnités, primes et avantages assujettis aux cotisations ONSS, à l’exclusion du flexipécule de vacances) ne peut donc pas excéder le plafond salarial.
Si vous payez à votre travailleur flexi-job un salaire horaire plus élevé que le barème sectoriel, il y a un plus grand risque que le plafond soit excédé.
Contrôlez avant chaque paiement si vous respectez le plafond.
Si vous ne respectez pas le plafond, les conditions légales pour l’occupation en tant que flexi ne sont pas remplies. L’ONSS et le fisc considèrent alors l’occupation comme un emploi ordinaire. Dans ce cas, vous devez payer des cotisations normales de sécurité sociale sur le flexisalaire augmenté de 125% (donc à 225%). Vous êtes alors aussi redevable des cotisations de travailleur et du précompte professionnel non retenu.
Dans l'horeca, vous pouvez payer jusqu'à 360 heures supplémentaires à un travailleur à temps plein sans sursalaire, impôts et cotisations sociales si vous respectez les conditions et formalités exactes pour ce faire.Cela vaut également pour les flexi-jobistes avec un contrat journalier qui sont occupés selon un horaire de travail à temps plein.
Vous souhaitez engager un flexi-jobiste pour la première fois ? Dans ce cas, vous devez d'abord conclure un contrat-cadre. Le contrat-cadre n’est pas un contrat de travail, mais fixe le cadre dans lequel les contrats de travail flexi-job sont conclus. Le contrat-cadre comprend les éléments suivants :
Vous pouvez simplement avoir recours à un ou plusieurs contrats journaliers oraux. Vous n’êtes donc pas obligés de conclure un contrat de travail écrit avec votre flexi-jobiste.Si vous souhaitez collaborer pour une période plus longue, vous pouvez conclure un contrat de travail écrit à durée déterminée. Ne dépassez cependant jamais le trimestre pour permettre le contrôle de la condition d'emploi.
Quoi qu’il en soit, pour chaque flexi-jobiste, vous effectuez une déclaration Dimona distincte avant que le travailleur ne commence effectivement à travailler. La manière dont vous faites la déclaration Dimona dépend du contrat que vous avez conclu. Si vous utilisez un contrat de travail écrit de plus d'un jour, vous faites votre déclaration par trimestre. Vous la complétez avec l'enregistrement des présences. Pour ce faire, vous pouvez utiliser système de caisse enregistreuse (SCE) (pour la CP 302), le système alternatif d’enregistrement des présences (SAEP), ou un autre système électronique de suivi du temps qui est également utilisé dans le cadre du travail à temps partiel. Si vous travaillez avec un ou plusieurs contrats journaliers, vous faites simplement une déclaration Dimona par jour presté.
Pour pouvoir faire travailler une personne en tant que « flexi-jobber », une Dimona FLX correcte et en temps utile qui est assortie d’une réponse OK est une condition absolue.
En outre, vous respectez votre obligation de fournir à chaque travailleur flexi-job individuellement des informations écrites sur ses principales conditions de travail et de rémunération. Vous transmettez ces informations à chaque travailleur flexi-job individuel par écrit au plus tard le premier jour du contrat de travail. Si vous faites recours à des contrats de travail flexi-job conclus par écrit, vous pouvez mentionner ces informations dans le contrat de travail même. Si vous faites recours à des contrats journaliers conclus oralement, vous pouvez fournir ces informations par un simple document d’information. Vous trouverez dans Juricible les modèles pour les travailleurs flexi-job dans votre secteur.
Nous vous expliquons ici dans quels secteurs les flexi-jobs sont autorisés. Vérifiez-le rigoureusement avant d’occuper un flexi-jobiste .
Tenez-en également compte qu’il y a des fonctions qui ne peuvent pas être exercées via un flexi-job.
Les entreprises dans les commissions paritaires suivantes peuvent occuper des travailleurs flexi-job:
Les bureaux d’intérim peuvent également faire usage du système des flexi-jobs pour les travailleurs qu’ils mettent à disposition d’un utilisateur d’un secteur où les flexi-jobs sont autorisés.
Cette liste reste valable : dans ces secteurs d’origine, un opt-out n’est donc pas possible.
Dans les secteurs d'activités du groupe 2, la loi-programme 2023 même a autorisé les flexi-jobs à partir du 1er janvier 2024.
Mais attention : les partenaires sociaux de ces secteurs peuvent convenir que dans leur secteur, ou une partie de celui-ci, les flexi-jobs ne sont finalement pas autorisés. Pour en savoir plus, regardez plus loin dans ce texte.
Voici la liste des secteurs du groupe 2, où les flexi-jobs sont actuellement autorisés:
Les employeurs privés ou publics et les travailleurs qu’ils occupent en tant que maîtres-nageurs sauveteurs dans des piscines et des étangs de natation accessibles au public ou sur la plage, et uniquement pour les travailleurs titulaires d’un certificat de maître-nageur sauveteur.
Les secteurs d’activités du groupe 3 se situent dans la garde d’enfant flamande, l’enseignement, et le secteur public du sport et de la culture avec une activité principale qui correspond à la description d'un des codes NACE sous la catégorie 93.1 (sport) ou 90 (activités créatives, artistiques et de spectacle).
Dans les secteurs d’activités du groupe 3, les flexi-jobs ne sont pas activés par la loi-programme proprement dite.
Cette loi-programme donne à chacune des Communautés (flamande, française et/ou germanophone) la possibilité de demander, par le biais du Comité de concertation, l’ouverture de tout ou partie de ces secteurs aux flexi-jobs. Une telle demande peut prendre effet au début de chaque trimestre en 2024 et à partir de 2025, le 1er janvier de chaque année.
La Communauté ne peut demander l’activation que pour :
Un opt-in n’est que valable s’il est confirmé par un arrêté royal.
Un arrêté royal du 18 avril 2024 a confirmé les opt-ins suivants en ce qui concerne le groupe 3 :
A partir du 1er avril 2024 les employeurs suivants peuvent utiliser le statut flexi-job :
1° La garde d’enfant flamande : les établissements et services dont l'activité principale est la garde d'enfant (NACE 88.91) qui sont situés dans la région de langue néerlandaise ou dépendent de la Communauté flamande sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale et sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande ou la Commission communautaire flamande, et qui :
A partir du 1er juillet 2024 le volume total annuel d'emploi flexi-job autorisé auprès de l'employeur est limité au plafond suivant : un maximum de 20 pour cent du volume d'emploi total presté par l'ensemble des travailleurs de cet employeur.
2° Le « Departement Onderwijs en Vorming » de la Communauté flamande
Cette circulaire (PERS/2024/01 du 26/03 2024) indique en détail quels sont les membres du personnel qui peuvent bénéficier d'un flexi-job.
Dans le secteur de l'enseignement subventionné, la possibilité d’engager sous flexi-job ne s'applique qu'aux postes statutaires (postes d'enseignants ou de personnel politique et de soutien) et non aux postes contractuels (personnel MVD ( enseignants et personnel de service) engagés en CP 152.01 et 225.01). Aucun flexi-job n'est possible pour ces postes contractuels pour le moment.
3° Les employeurs du secteur public du sport et de la culture, pour autant que leur activité principale corresponde à la description d'un des codes NACE 93.1 ou 90, et qu’ils sont situés dans la région de langue néerlandaise ou dépendent de la Communauté flamande sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Enfin, il y a encore une catégorie restante : les secteurs du groupe 4. Tous les secteurs privés sont concernés, sauf :
Pour les secteurs du groupe 4, les partenaires sociaux ont la possibilité d’activer les flexi-jobs. Pour un tel opt-in, les étapes suivantes doivent être accomplies successivement :
En 2024, un tel opt-in sera possible sur base trimestrielle.
Pour les opt-ins à partir de 2025, les (sous-)commissions paritaires doivent demander l’opt-in à l’ONSS au plus tard le 30 septembre de l’année précédente. L’opt-in sera alors repris dans le prochain AR, qui entrera en vigueur le 1er janvier.
Par exemple : pour un opt-in prenant effet le 1er janvier 2025, la (sous-)commission paritaire doit introduire la demande auprès de l’ONSS pour le 30 septembre 2024 au plus tard.
Les secteurs où les flexi-jobs étaient déjà possible avant 2024 (le groupe 1), ne peuvent pas être exclus du système des flexi-jobs. En d’autres termes, les flexi-jobs y resteront possibles.
Il en va autrement pour les secteurs qui appartiennent aux groupes 2, 3 et 4, où les flexi-jobs seront possibles ou peuvent être autorisés à partir du 1er janvier 2024. Dans ces secteurs, un opt-out total ou partiel est possible, aux mêmes conditions qu’un opt-in. Un opt-out n’est également définitif qu’après confirmation par un arrêté royal.
Les fonctions suivantes ne peuvent dans aucun cas, dans aucune commission paritaire, être exercées via un flexi-job :
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