La concertation sociale globale entre employeurs et travailleurs revêt une grande importance en Belgique. Au sein des entreprises, celle-ci se déroule par l’intermédiaire du conseil d’entreprise (CE) et du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Les 2 organes de concertation sont recomposés tous les 4 ans.
Le CPPT est l’organe de concertation ayant pour mission de promouvoir le bien-être des travailleurs dans l’exercice de leur travail. Toute unité technique d’exploitation d’une entreprise du secteur privé – dans le marchand ou le non-marchand – qui occupe habituellement, en moyenne, 50 travailleurs doit lancer une nouvelle procédure tous les 4 ans afin d’élire le CPPT.
L’organe de concertation appelé CPPT :
Pour certaines décisions, l’accord du comité est requis.
Dans certaines entreprises de 50 à 99 travailleurs sans CE, la réception des informations financières et économiques de l’entreprise fait également partie des tâches du CPPT. De plus, le comité est compétent pour la réception de certaines informations sociales dans les entreprises sans CE ni délégation syndicale.
Un CPPT est composé :
Le CPPT est mis en place selon la procédure des élections sociales. Dans ce cadre, les délégués du personnel appartenant à l’une des catégories de travailleurs suivantes sont désignés.
Les candidats ouvriers, les candidats employés et les candidats jeunes travailleurs doivent appartenir à l’unité technique d’exploitation où leur candidature a été présentée. Remarque : pour le CPPT, il n’existe pas de catégorie distincte pour les cadres. Ils sont repris dans la catégorie des employés.
Pour être éligible en tant que délégué du personnel, les travailleurs doivent répondre aux conditions suivantes le jour des élections :
Deux conditions supplémentaires sont d’applications pour la catégorie des jeunes travailleurs. Ils peuvent se porter candidats si votre entreprise occupe au moins 25 travailleurs âgés d’au moins 16 ans et moins de 25 ans au jour des élections.
Les conseillers en prévention et les personnes de confiance de l’entreprise, qui font partie du personnel, ne peuvent devenir ni délégué de l’employeur ni représentant des travailleurs.
Les listes ne peuvent pas reprendre plus de candidats qu’il n’y a de mandats ordinaires et suppléants à octroyer.
L’exemple suivant s’applique à toute liste de candidats déposée : pour la catégorie des employés, le nombre de femmes et d’hommes doit être proportionnel au nombre d’employés occupés au sein de l’unité technique d’exploitation. Les listes de candidats visent ainsi également la représentation proportionnelle des travailleurs étrangers occupés au sein de l’entreprise.
Un même candidat ne peut pas être proposé sur plus d’une liste de candidats.
Si aucun CPPT n’a été mis en place dans l’entreprise, car il n’y avait pas suffisamment de candidats, la délégation syndicale reprend les tâches des représentants des travailleurs au sein du CPPT.
Le CE est un organe paritaire au sein duquel l’employeur informe et consulte les représentants des travailleurs. Il s’agit d’un organe de concertation. Le chef d’entreprise prend les décisions finales, mais un dialogue doit toujours être possible.
Toute unité technique d’exploitation d’une entreprise du secteur privé – dans le marchand ou le non-marchand – qui occupe habituellement 100 travailleurs ou plus, doit installer un CE. Le CE doit être renouvelé tous les quatre ans dans toute entreprise ayant habituellement au moins 50 travailleurs en service.
Le CE doit assumer différentes tâches :
Les représentants du personnel doivent également informer les travailleurs :
Dans le même temps, chaque représentant du personnel doit veiller à rester suffisamment discret de sorte à ne pas nuire aux intérêts de l’entreprise.
Le CE ne se substitue en aucun cas à l’employeur dans la gestion de l’entreprise.
Le CE est composé du chef d’entreprise et des représentants de l’employeur qu’il a désignés, il s’agit de personnes exerçant une fonction dirigeante. L’autre partie de l’organe de concertation est composée des délégués des travailleurs élus. Un d’eux sera également responsable du secrétariat du CE.
Le CE est constitué ou renouvelé selon la procédure des élections sociales. Dans ce cadre, les délégués du personnel sont désignés. Les candidats à un poste de délégué du personnel appartiennent à l’unité technique d’exploitation au sein de laquelle leur candidature a été présentée. Et ils font partie d’une des 4 catégories de travailleurs suivantes :
Pour les élections du CE, les cadres constituent une catégorie de travailleurs séparée uniquement si l’entreprise occupe au moins 15 cadres au jour X. Dans ce cas de figure, le nombre total des mandats de la délégation du personnel au CE est augmenté d’un mandat si l’entreprise occupe moins de 100 cadres et de deux mandats si l’entreprise occupe 100 cadres et plus. Le nombre de membres du personnel de direction avec un contrat de travail doit également être ajouté au nombre de cadres pour déterminer si la délégation du personnel augmente avec un ou deux mandats.
Pour être éligible en tant que délégué du personnel, les travailleurs doivent, au jour des élections, répondre aux mêmes conditions que celles du CPPT - voir la description ci-dessus.
Les listes ne peuvent pas reprendre plus de candidats qu’il n’y a de mandats ordinaires et suppléants à octroyer.
L’exemple suivant s’applique à toute liste de candidats déposée : pour la catégorie des employés, le nombre de femmes et d’hommes doit être proportionnel au nombre d’employés occupés au sein de l’unité technique d’exploitation. Les listes de candidats visent ainsi également la représentation proportionnelle des travailleurs étrangers occupés au sein de l’entreprise.
Un même candidat ne peut pas être proposé sur plus d’une liste de candidats.
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